Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique
Le prix du service de l'eau se compose de redevances et de taxes prélevées pour le compte d'organismes publics :
La redevance de prélèvement et la redevance de lutte contre la pollution sont reversées à l'Agence de l'Eau du bassin auquel est rattaché géographiquement le consommateur. Facturées à l'utilisateur en fonction de sa consommation, elles permettent aux Agences de l'Eau de financer des prêts ou des subventions aux collectivités locales pour réaliser les équipements collectifs des services d'eau et d'assainissement et de participer à des projets de protection des ressources d'eau. A titre d'exemple, les 6 agences de l'eau ont participé au financement de plus de 6800 dossiers de création de périmètres de protection de captages d'eau entre 1992 et 1999.
La taxe sur les consommations d'eau a remplacé en 2004 la redevance FNDAE (Fonds National de développement des Adductions d'Eau).
Ces redevances sont une participation de solidarité de l'ensemble des utilisateurs d'eau, qu'ils soient citadins ou ruraux, pour l'amélioration de la distribution et de l'assainissement de l'eau en France.
La taxe sur les voies navigables n'est perçue que dans les communes prélevant ou rejetant leurs eaux dans le réseau (rivières, fleuves, canaux) géré par Voies Navigables de France. Reversée à cet organisme pour l'entretien de son réseau, elle ne contribue pas au service de l'eau potable.
La TVA, enfin, au taux de 5,5 %, constitue le dernier élément de la facture appliqué à l'eau comme à la quasi-totalité des produits payés par les consommateurs finaux. Ce taux est celui appliqué aux produits alimentaires.
Dans notre cas à Saint Sauveur CAMPRIEU, nous sommes sur le versant atlantique, nous dépendons de l'Agence de Bassin Adour Garonne qui fixe les taux de redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2008 à 2012.
Dans de la commune de Saint-Sauveur-CAMPRIEU cas il y a 2 redevances :CVADB : sur le rejet des eaux usées.
ADB : sur le prélèvement des eau de surface.Les tarifs sont fixés par l'Agence de Bassin ADOUR GARONNE et varient dans chaque commune.
Pour les communes de + de 500 habitants comme Saint-Sauveur-CAMPRIEU, les communes de - de 500habitants ne sont plus exonérés de cette taxe mais commence à un tarif bien inférieur mais petit à petit vont rattraper leur retard
Le forfait qui nous est appliqué ne semble pas normal, sauf preuve du contraire Il peut y avoir un calcul de la redevance fait d'une manière forfaitaire dans les conditions suivantes :
" Abondance de la ressource (ce qui n'est pas notre cas, car chaque été nous avons des restrictions dans l'usage de cette ressource).
" Un tarif basé sur 65 m3 (il y a une jurisprudence).
" Une dérogation préfectorale ?
Quelle politique de l'eau en Adour-Garonne?
Dans notre cas à Saint Sauveur CAMPRIEU, nous sommes sur le versant atlantique, nous dépendons de l'Agence de Bassin Adour Garonne qui fixe les taux de redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2008 à 2012.
Fixation des taux de redevances pour la période 2012 à 2018
Délibération DL/CA/09-42 du 24 septembre 2012
Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, prévu à l’article L. 213-10-3-III du code de l’environnement, est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne aux valeurs suivantes pour les années 2013 à 2018 :
par la loiLes taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d’activité 2013 à 2018 :
fixée par
la loi
inférieure ou égale à 50 000 m3
Taux (€/m3)
supérieure à 50 000 m3
Taux (€/m3)
Les délibérations redevances 10e programme (années d'activité 2013 à 2018)
Fixation des taux de redevances pour la période 2008 à 2012
Le taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, prévu à l’article L. 213-10-3.-III du code de l’environnement, est fixé pour l’ensemble de la circonscription administrative de l’Agence de l’Eau aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :Délibération DL/CA/07-95 du 3 décembre 2007
par la loi
2.3 Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213- 10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d’activité 2008 à 2012 :
fixée par
la loi
inférieure ou égale à 50 000 m3
Taux (€/m3)
supérieure à 50 000 m3
Taux (€/m3)
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email : adhca@live.fr